Directives anticipées
Vous êtes à l’hôpital, vous allez y entrer.
Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître.
La loi du 22 avril 2005 (appelée aussi loi LEONETTI) relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.
Pourquoi rédiger des directives anticipées ?
Les directives anticipées sont l’un des moyens pour le patient qui, en raison d’une maladie ou de son âge, risque de ne plus être en capacité d’exprimer ses choix, de faire connaître au médecin ses désirs relatifs à l’arrêt ou à la limitation des traitements lorsqu’il sera en fin de vie.
La loi consacre le droit pour tout patient, qu’il soit ou non en fin de vie, de demander librement l’arrêt ou la limitation des traitements, même si cette décision a pour effet de mettre sa vie en danger (articles L.1111-4 alinéa 2 et L.1111-12 du Code de la santé publique).
Comment rédiger des directives anticipées ?
Il s’agit d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous même ce document, votre personne de confiance ou une autre personne peut rédiger les directives pour votre compte. Deux témoins (la personne de confiance si elle est désignée et/ou d’autres personnes librement choisies) doivent dans ce cas attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.
Votre médecin peut à votre demande joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez lors de leur rédaction en état d’exprimer librement votre volonté.
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Pour être prises en compte par un médecin, les directives anticipées doivent être rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle la personne n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Il est donc nécessaire de les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il suffit de le mentionner sur les directives anticipées en les signant de nouveau.</o:p>
Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans</o:p>
Comment conserver vos directives anticipées ?
Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant facilement accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans celui de l’hôpital.
Vous pouvez également conserver vous même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.
Si vous avez déjà rédigé vos directives anticipées, signalez-en l'existence au personnel hospitalier : cette mention sera alors portée dans son dossier médical.
Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?
Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure où elles témoignent de votre volonté dès lors que vous ne serez plus apte à s'exprimer et en état de le faire.
Cependant, ces directives anticipées ne présentent pas de caractère contraignant pour le médecin à qui la décision finale appartient. Il reste libre d’appliquer ces directives en fonction de la situation concrète et de l’évolution des connaissances médicales.
