Protection des mineurs et majeurs sous tutelle

Le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Cependant les mineurs ou les majeurs sous tutelle ont également le droit de recevoir eux-mêmes une information sur leur état de santé et de participer à la prise de décision les concernant, de manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement.

En cas d’urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés. L’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne, peut rendre nécessaire une mesure de protection de ses intérêts civils. Cette décision est prononcée par le juge des tutelles qui peut décider de confier la protection des intérêts de la personne à un gérant des tutelles.