Accès au dossier médical

(Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – Décret n°2002-637 du 29 avril 2002).
Article L111-7 du Code de la Santé Publique - Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Qui peut demander la consultation d'un dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l'initiative :

Du patient lui-même ;
Des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
De la personne ayant l'autorité parentale (père et/ou mère);
Du tuteur ;
Du médecin lorsqu'il a été désigné par l'une de ces personnes comme intermédiaire.

Qui a la qualité d'ayants-droits ?

Doivent être regardés comme des ayants droit au sens et pour l'application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les ou du défunt.

Les successeurs légaux :

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 734 et suivants du Code civil. En vertu de ces articles, le conjoint successible du défunt ou, à défaut, ses enfants, ont seuls la qualité d'ayants droit.

En outre, l’article 734 du Code civil précise que : « En l’absence de conjoint successible, les parents son appelés à succéder ainsi qu’il suit :

les enfants et leurs descendants ;
les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Le demandeur devra prouver le cas échéant l'absence de conjoint successible du défunt, d'enfants de ce dernier ou de leurs descendants.<

Les successeurs testamentaires :

Doivent également être regardés comme des ayants-droits pour la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), les successeurs testamentaires du défunt.

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical est communiqué à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Quelles sont les informations communicables à des ayants-droits ?

Sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès, l'article L.1111-7 du code de la Santé Publique, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre :

de connaître les causes de la mort,
de défendre la mémoire du défunt,
faire valoir leurs droits,

Dans les deux derniers cas, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant.

Par ailleurs, la loi n'instaure au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l'entier dossier médical.

En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs qu'ils poursuivent.

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

Comment s'effectue la consultation ?

Deux modalités sont prévues :

La consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;
L'envoi d'une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu'il aura désigné.

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une tierce personne lors de la consultation de leur dossier.
Cette présence peut être éventuellement recommandée par le médecin au regard des risques que feraient courir à la personne concernée un accès sans accompagnement à certaines informations.
En cas de refus d'accompagnement par la patient, la communication des informations demeure un droit.

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Antibes
107, avenue de Nice
06606 Antibes cedex

Pour vous aider dans votre démarche, les formulaires ci-dessous peuvent être téléchargés et utilisés.

Vous souhaitez obtenir la communication de votre propre dossier médical, utilisez le formulaire de communication du dossier médical patient
En votre qualité d’ayant droit, vous souhaitez obtenir la communication du dossier médical d’un proche décédé, utilisez le formulaire de communication d'un dossier médical à un ayant droit
Vous souhaitez obtenir la communication du dossier médical d'un mineur, utilisez le formulaire de communication du dossier médical d'un mineur

Quelles pièces faut-il joindre à une demande ?

Par le patient ou son représentant légal :

Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)

Par les ayants droits :

Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)
Fournir tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec la personne décédée (Livret de famille, document de notaire, …)
Préciser la motivation de votre demande.

Dans tous les cas, il faut préciser :

Si le dossier médical doit être adressé à votre médecin traitant, en précisant ses coordonnées
Si le dossier médical sera consulté sur place
Si une copie du dossier doit être adressée sous pli recommandé à votre domicile et à vos frais

Y-a-t-il des frais à payer ?

Les frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi sont à la charge du demandeur.

Tarifs 2010 :

Frais d'envoi en recommandé

avec avis de réception

Tarif de la poste

Prix unitaire de la photocopie

0,19 €

Prix unitaire du contretype de radiographie

2,60 €

Liste réglementaire pièces dossier médical

Ces coûts pouvant être assez élevés, il vous est conseillé de préciser les seuls documents que vous souhaitez faire photocopier ou dupliquer contre paiement.

Comment s'effectue le paiement ?

Une facture, à régler par chèque à l'ordre du Trésor Public, est adressée avec votre dossier médical.

Si le montant total de l’envoi (coût des documents + frais d’envoi) n’excède pas 5 euros, il sera effectué gratuitement par l’hôpital.

Quels sont les délais de réponse ?

La communication du dossier médical intervient dans les huit jours suivant la demande, à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai est porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
Cependant la recherche de votre dossier et la photocopie des documents peuvent parfois prendre plus de temps que la loi n’en prévoit (dossier ancien en particulier).

Les cas particuliers

Les patients hospitalisés sous le régime de l’hospitalisation d’office ou de l’hospitalisation à la demande d’un tiers :

Le médecin psychiatre peut estimer que la consultation d’un dossier par un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte, doit avoir lieu en présence d’un médecin. Le patient garde le libre choix de celui-ci.
Par contre, s’il refuse de désigner un médecin, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie. Son avis s’imposera au médecin et au patient.

Les mineurs :

Lorsque le titulaire de l’autorité parentale demande la communication du dossier médical, le médecin doit d’obtenir le consentement du mineur. Si le mineur maintient son opposition, la demande ne peut être satisfaite.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez la Direction de la Clientèle.